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La boutique en ligne du site Ligne de produits a �t� mise en place par la soci�t� Ligne de Produits, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Ligne de produits.com suppose la consultation pr�alable des pr�sentes conditions g�n�rales. En cons�quence, le consommateur reconna�t �tre parfaitement inform� du fait que son accord concernant le contenu des pr�sentes conditions g�n�rales ne n�cessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure o� le client souhaite commander en ligne les produits pr�sent�s dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la facult� de sauvegarder ou d'�diter les pr�sentes conditions g�n�rales, �tant pr�cis� que tant la sauvegarde que l'�dition de ce document rel�vent de sa seule responsabilit�. Le consommateur, pr�alablement � sa commande, d�clare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activit� professionnelle, leur acquisition �tant r�serv�e � une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits sp�cifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypoth�se o� les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en r�alit� un rapport avec son activit� professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la soci�t� Ligne de produits dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- notice l�gale permettant une identification pr�cise de la soci�t� Ligne de produits
- pr�sentation des caract�ristiques essentielles des biens propos�s
- ndication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas �ch�ant, des frais de livraison
- indication des modalit�s de paiement, de livraison, ou d'ex�cution
- l'existence d'un droit de r�tractation
- la dur�e de validit� de l'offre ou du prix
- les conditions de r�siliation du contrat lorsque celui-ci est � dur�e ind�termin�e ou d'une dur�e sup�rieure � un an
- L'ensemble de ces informations sont pr�sent�es en langue fran�aise. Le consommateur d�clare avoir la pleine capacit� juridique lui permettant de s'engager au titre des pr�sentes conditions g�n�rales
Article 1 : Int�gralit�
Les pr�sentes conditions g�n�rales expriment l'int�gralit� des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est r�put� accepter sans r�serve l'int�gralit� des dispositions pr�vues dans ces conditions g�n�rales. Aucune condition g�n�rale ou sp�cifique figurant dans les documents envoy�s ou remis par le consommateur ne pourra s'int�grer aux pr�sentes, d�s lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions g�n�rales.
Article 2 : Objet
Les pr�sentes conditions g�n�rales ont pour objet de d�finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services propos�s par la soci�t� Ligne de produits au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le pr�sent contrat est form� par les documents contractuels suivants, pr�sent�s par ordre hi�rarchique d�croissant : les pr�sentes conditions g�n�rales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang diff�rent, les dispositions du document de rang sup�rieur pr�vaudront.
Article 4 : Entr�e en vigueur - dur�e
Les pr�sentes conditions g�n�rales entrent en vigueur � la date de signature du bon de commande. Les pr�sentes conditions g�n�rales sont conclues pour la dur�e n�cessaire � la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'� l'extinction des garanties d�es par la soci�t� Ligne de produits.
Article 5 : Signature �lectronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature �lectronique qui a, entre les parties, la m�me valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou � d�faut, � l'adresse indiqu�e par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatis�s, conserv�s dans les syst�mes informatiques de la soci�t� Ligne de produits dans des conditions raisonnables de s�curit�, seront consid�r�s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectu� sur un support fiable et durable pouvant �tre produit � titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La soci�t� Ligne de produits pr�sente sur son site web les produits � vendre avec les caract�ristiques n�cessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui pr�voit la possibilit� pour le consommateur potentiel de conna�tre avant la prise de commande d�finitive les caract�ristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres pr�sent�es par la soci�t� Ligne de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqu�s en euros et ne sont valables qu'� la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur�s en suppl�ment, et indiqu�s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement r�percut� sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalit� du prix doit �tre r�alis� lors de la commande. A aucun moment, les sommes vers�es ne pourront �tre consid�r�es commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour r�gler sa commande, le consommateur dispose, � son choix, de l'ensemble des modes de paiement vis�s au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la soci�t� Ligne de produits qu'il dispose des autorisations �ventuellement n�cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La soci�t� Ligne de produits se r�serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr�dit�s ou en cas de non paiement. La soci�t� Ligne de produits se r�serve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande �manant d'un consommateur qui n'aurait pas r�gl� totalement ou partiellement une commande pr�c�dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La soci�t� Ligne de produits a mis en place une proc�dure de v�rification des commandes destin�e � assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonn�es bancaires d'une autre personne � son insu. Dans le cadre de cette v�rification, il sera demand� au client d'adresser par fax � la soci�t� Ligne de produits une copie d'une pi�ce d'identit� ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera valid�e qu'apr�s r�ception et v�rification par nos services des pi�ces envoy�es.
Article 11 : Disponibilit� des produits
La commande sera ex�cut�e au plus tard dans un d�lai de 3 jours � compter du jour suivant celui o� le consommateur a pass� sa commande. En cas d'indisponibilit� du produit command�, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera inform� au plus t�t et aura la possibilit� d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers�es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'�change du produit.
Article 12 : Modalit�s de livraison
Les produits sont livr�s � l'adresse indiqu�e par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France m�tropolitaine. Le consommateur est tenu de v�rifier l'�tat de l'emballage de la marchandise � la livraison et de signaler les dommages d�s au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'� la soci�t� Ligne de produits, dans un d�lai d'une semaine. Le consommateur peut, � sa demande, obtenir l'envoi d'une facture � l'adresse de facturation et non � l'adresse de livraison en validant l'option pr�vue � cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'exp�dition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. D�s que nous proc�dons � un envoi, vous recevez imm�diatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour r�duire au maximum les frais de transport , tous les produits d�encombrement faible ou moyen sont exp�di�s par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d��tre �conomique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilit� de r�cup�rer les produits command�s � votre bureau de poste proche de l�adresse de livraison en cas d�absence du lieu de livraison initiale lors de la pr�sentation du facteur. Concr�tement, si vous �tes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre bo�te aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis � votre bureau de Poste pendant les heures d�ouverture, dans un d�lai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service tr�s fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute exp�dition, qu�il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s��gare. En cas de retard de livraison par rapport � la date que nous vous avons indiqu� dans le mail d�exp�dition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par t�l�phone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire d�marrer une enqu�te. Une enqu�te Poste peut durer jusqu�� 21 jours � compter de la date de d�but de l�enqu�te. Si pendant ce d�lai, le produit est retrouv�, il sera r�-achemin� imm�diatement � votre domicile (la majorit� des cas). Si en revanche le produit n�est pas retrouv� � l�issue du d�lai de 21 jours d�enqu�te, la Poste consid�re le colis comme perdu. C�est seulement � ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, � nos frais. Si le ou les produits command�s n��taient plus disponibles � ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concern�s par la perte du transporteur. Si le ou les produits �taient encore disponibles, mais avaient chang� de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par ch�que de la diff�rence, soit en demandant un ch�que compl�mentaire concernant cet �cart de prix. Nous d�clinons toute responsabilit� quant � l�allongement des d�lais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de gr�ve.
Article 13 : Probl�mes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag�, produits cass�s�) devra �tre imp�rativement indiqu�e sur le bon de livraison sous forme de "r�serves manuscrites", accompagn�e de la signature du client. Le consommateur devra parall�lement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommand� avec accus� de r�ception exposant lesdites r�clamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier � :
Ligne de produits
Service Client,
Ligne de produits, 10 rue des Maronniers, 08450 RAUCOURT ET FLABA, FRANCE, 03 24 27 79 24
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler aupr�s de la soci�t� Ligne de produits le jour m�me de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr� suivant la livraison, toute r�clamation d'erreur de livraison et/ou de non conformit� des produits en nature ou en qualit� par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r�clamation formul�e au del� de ce d�lai sera rejet�e.
14-b : La formulation de cette r�clamation aupr�s de la soci�t� Ligne de produits pourra �tre faite : - en priorit� par t�l�phone au xx xx xx xx du mardi au samedi de 9h � 12h., - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " o�, apr�s avoir entr� votre num�ro de client, vous pourrez nous poser votre question � travers le menu nous contacter en precisant bien la r�f�rence de la commande.
14-c : Toute r�clamation non effectu�e dans les r�gles d�finies ci-dessus et dans les d�lais impartis ne pourra �tre prise en compte et d�gagera la soci�t� Ligne de produits de toute responsabilit� vis � vis du consommateur.
14-d : a r�ception de la r�clamation, la soci�t� Ligne de produits attribuera un num�ro d'�change du ou des produit(s) concern�(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par t�l�phone au consommateur. L'�change d'un produit ne peut avoir lieu qu'apr�s l'attribution au consommateur d'un num�ro d'�change selon la d�marche pr�sent�e ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'�change, tout produit � �changer ou � rembourser devra �tre retourn� � la soci�t� Ligne de produits dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommand�, � l'adresse suivante :
Ligne de produits
Service retour,
Ligne de produits, 10 rue des Maronniers, 08450 RAUCOURT ET FLABA, FRANCE, 03 24 27 79 24
Pour �tre accept�, tout retour devra �tre signal� au pr�alable au Service Client de la soci�t� Ligne de produits.
Les frais d'envoi sont � la charge de la soci�t� Ligne de produits, sauf dans le cas o� il s'av�rerait que le produit repris ne correspond pas � la d�claration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conform�ment � l'Article 4 du d�cret n�78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des pr�sentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie l�gale qui oblige le vendeur professionnel � le garantir contre toutes les cons�quences des vices cach�s de la chose vendue. Le consommateur est express�ment inform� que la soci�t� Ligne de produits n'est pas le producteur des produits pr�sent�s dans le cadre du site web, au sens de la loi n�98-389 du 19 mai 1998 et relative � la responsabilit� du fait des produits d�fectueux. En cons�quence, en cas de dommages caus�s � une personne ou � un bien par un d�faut du produit, seule la responsabilit� du producteur de celui-ci pourra �tre recherch�e par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la dur�e de garantie producteur sont indiqu�es sur les fiches produits. Compte tenu de la fr�quence de renouvellement des composants des produits techniques, Ligne de produits pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilit� des pi�ces de rechange des produits propos�s et des modalit�s pour se les procurer �ventuellement.
Article 16 : Droit de r�tractation
Le consommateur dispose d'un d�lai de 10 jours ouvrables pour retourner, � ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce d�lai court � compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce d�lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� ou ch�m�, il est prorog� jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra �tre signal� au pr�alable aupr�s du Service Client de la soci�t� Ligne de produits : - en priorit� par t�l�phone au xx xx xx xx du mardi au samedi de 9h � 12h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" o�, apr�s avoir entr� votre num�ro de client, vous pourrez obtenir votre num�ro de commande. Le produit devra �tre retourn� en Colissimo Recommand� � Ligne de produits, VOTRE ADRESSE, VOTRE VILLE.
Les produits tels que Disques, CDs, Cellules, ne devront pas avoir �t� descell�s, afin que le consommateur puisse b�n�ficier du droit de r�tractation.
Les produits electroniques tels que platines, casques, tables de mixage, etc... restent soumis au d�lai l�gal de r�tractation de 7 jours.
Seuls seront repris les produits renvoy�s dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait �tat de revente. Tout produit qui aura �t� ab�m�, ou dont l'emballage d'origine aura �t� d�t�rior�, ne sera ni rembours� ni �chang�.
Ce droit de r�tractation s'exerce sans p�nalit�, � l'exception des frais de retour. Dans l'hypoth�se de l'exercice du droit de r�tractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes vers�es, soit l'�change du produit. Dans le cas d'un �change, la re-exp�dition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'excercice du droit de r�tractation,la soci�t� Ligne de produits fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un d�lai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caract�re technique des produits vendus, ce d�lai pourra �tre �tendu � 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une v�rification technique (cf produits devant �tre test�s au pr�alable).
Le consommateur sera alors rembours� par recr�dit de son compte bancaire (transaction s�curis�e) en cas de paiement par carte bancaire, ou par ch�que dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la soci�t� Ligne de produits, ainsi que ceux distribu�s par elle, est accord� au consommateur � titre non exclusif, personnel et non transmissible, conform�ment au Code de la Propri�t� Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'�tablissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est n�cessaire pour pr�server l'utilisation du logiciel. En tout �tat de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propri�t� sur son �uvre, que le consommateur s'engage � respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli � ses obligations contractuelles, dans la mesure o� leur ex�cution sera retard�e, entrav�e ou emp�ch�e par un cas fortuit ou une force majeure. Sera consid�r� comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irr�sistibles, ext�rieurs aux parties, impr�visibles, in�vitables, ind�pendants de la volont� des parties et qui ne pourra �tre emp�ch� par ces derni�res, malgr� tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touch�e par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date � laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un d�lai d'un mois, sauf impossibilit� due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'�v�nement et convenir des conditions dans lesquelles l'ex�cution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une dur�e sup�rieure � trois mois, les pr�sentes conditions g�n�rales pourront �tre r�sili�es par la partie l�s�e. De fa�on expresse, sont consid�r�s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran�ais : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp�tes, inondations, foudre; l'arr�t des r�seaux de t�l�communication ou difficult�s propres aux r�seaux de t�l�communication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des pr�sentes conditions g�n�rales sont tenues pour non valides ou d�clar�es telles en application d'une loi, d'un r�glement ou � la suite d'une d�cision d�finitive d'une juridiction comp�tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port�e.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se pr�valoir d'un manquement par l'autre partie � l'une quelconque des obligations vis�es dans les pr�sentes conditions g�n�rales ne saurait �tre interpr�t� pour l'avenir comme une renonciation � l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficult� d'interpr�tation entre l'un quelconque des titres figurant en t�te des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront d�clar�s inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les pr�sentes conditions g�n�rales sont soumises � la loi fran�aise. Il en est ainsi pour les r�gles de fonds comme pour les r�gles de forme. En cas de litige ou de r�clamation, le consommateur s'adressera en priorit� � la soci�t� Ligne de produits pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra d�poser une r�clamation aupr�s de , via sa bo�te de dialogue d�di�e.
Article 23 : Informatique et Libert�s
Les informations qui sont demand�es au consommateur sont n�cessaires au traitement de sa commande et pourront �tre communiqu�es aux partenaires contractuels de la soci�t� Ligne de produits intervenant dans le cadre de l'ex�cution de cette commande. Le consommateur peut �crire � la soci�t� Ligne de produits dont les coordonn�es sont au sein de la charte de confidentialit� figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer � une telle communication, ou pour exercer ses droits d'acc�s, de rectification � l''�gard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la soci�t� Ligne de produits, dans les conditions pr�vues par la loi du 6 janvier 1978. |
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